CODE DE LA ROUTE
Alain SOUCHON, né le 27 Mai 1945
27 MAI 1921
PUBLICATION DU CODE DE LA ROUTE EN FRANCE
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Histoire du permis de conduire
1ère période
C'est la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques qui a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route ; en effet, elle a été visée par tous avant d'être finalement abrogée par celui de 1958.
En raison de l'importance de la circulation automobile dans Paris, le préfet de police a prit une ordonnance en date du 14 août 1893, réglementant le fonctionnement et la circulation sur la voie publique dans Paris et dans le ressort de la préfecture de police, des " véhicules à moteur mécanique autres que ceux qui servent à l'exploitation des voies ferrées concédées ". Son article 18 dispose que " nul ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par Monsieur le préfet de police ". Ce texte eut une portée considérable, puisqu'il servit d'exemple aux autres départements et fut, sans aucun doute, pris en considération lors de l'élaboration du premier règlement général sur la police de la circulation.
2ème période
Fondé donc sur la loi de 1851, apparaît le premier code de la route. Il s'agit du décret du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles. L'article 11 du décret dispose que " nul ne pourra conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence,, sur l'avis favorable du service des mines ", et l'article 32 prévoit le retrait de ce certificat par arrêté préfectoral " après deux contraventions dans l'année ". Une circulaire d'application du 10 avril 1899 précise les conditions de délivrance du certificat de capacité.
3ème période
Le décret de 1899 est remplacé par le décret du 27 mai 1921 qui s'apparente à un code. Il vise en effet " a assurer à la fois la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent ", et, selon une circulaire d'application du 30 mai 1921, " sauvegarder l'universelle renommée du réseau routier de la France mis en péril par la nature et l'intensité de la circulation moderne ". Il reproduit dans son article 29 les dispositions contenues dans les articles 11 et 32 du décret de 1899 (exigence du certificat de capacité, conditions de sa délivrance et de son retrait).
L'article 29 du décret de 1921 est modifié par un décret du 31 août 1922, qui amorce une spécialisation plus poussée des " permis de conduire ".
4ème période
Le décret de 1921 est ensuite remplacé par le décret du 31 décembre 1922 portant règlement général sur la police de la circulation routière. Ce texte reprend les dispositions antérieures et en y apportant quelques nouveautés : désormais, le certificat de capacité est appelé permis de conduire, ses conditions d'établissement et de délivrance sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics, l'agent chargé de donner au préfet son avis sur la délivrance du permis n'est plus le représentant du service des mines, mais un expert accrédité par le ministre des travaux publics.
Le décret du 31 décembre 1922 sera modifié à trois reprises dans ses dispositions relatives au retrait, toujours constituées par l'article 29. Un décret du 12 avril 1927 prévoit une nouvelle mesure : la suspension du permis de conduire.
L'article 29 du décret de base du 31 décembre 1922 est affiné par le décret du 21 août 1928, qui établit un rapprochement avec les solutions actuelles. Aux lieu et place de l'ancienne et unique mesure de retrait sont créées les nouvelles mesures de suspension et d'annulation. Les permis suspendus ou annulés sont retirés aux titulaires, temporairement dans le cas de suspension, définitivement dans celui de l'annulation.
Le décret du 18 décembre 1937 modifie à nouveau l'article 29, en aggravant les sanctions administratives encourues par les conducteurs. Désormais le champ d'application de la suspension et de l'annulation n'est plus limité au seul code de la route mais étendu, de façon générale, à l'ensemble des lois et décrets relatifs à la police de la circulation.
Les dispositions antérieures relatives à la délivrance du permis, aux garanties à accorder aux conducteurs poursuivis, restent inchangées.
5ème période
A la veille de la Deuxième Guerre mondiale, il est apparu nécessaire de refondre le décret de 1922, modifié à plusieurs reprises. Ce fut l'objet du décret du 20 août 1939. L'article 29 de ce nouveau code reproduit intégralement les dispositions du décret de 1937. Mais le code de la route de 1939 subira, lui aussi par deux fois des modifications : décrets des 12 janvier 1948 et 29 août 1951.
6ème période
Une nouvelle fois, étant donné les nombreuses modifications subies en la matière, il est apparu nécessaire de refondre le code de 1939. Tel a été l'objet du décret du 10 juillet 1954, légèrement modifier par le décret du 28 août 1957.
Ces textes ne bouleversent pas les dispositions antérieures, mais ils font oeuvre utile en ce qu'ils mettent la réglementation française en harmonie avec les dispositions de la Convention routière de Genève de 1949.
Il est fait tout d'abord application du principe de la spécialisation des permis sur la base des dispositions de la Convention de Genève : aux anciens permis (tourisme, poids lourds, transports en commun), on substitue sept nouvelles catégories de permis, désignées par des lettres allant de A à F
Les mesures de retrait ou d'interdiction de solliciter un permis sont plus nuancées que précédemment.
7ème période
L'ordonnance du 15 décembre 1958, complétée par le décret du 9 janvier 1960
8ème période
La loi 75-624 du 11 juillet 1975
9ème période
Institution du "permis à points" le 10 juillet 1989. A l'origine prévu pour 6 points, une proposition avait été soulevée par les professionnels de la route pour 20 points (alors qu'à l'Etranger, ceux-ci réclamaient moins de points du fait même de leur professionnalité), il est mis en application le 1 juillet 1992 et comportera 12 points le 1 décembre 1992
Une particularité franco française réside dans le fait qu'on peut récupérer des points par le biais d'un stage de sécurité routière de deux jours.
10ème période
le 1 mars 2004, instauration du "permis probatoire". Les conducteurs novices sont astreints à 6 points de capital sur leur permis de conduire, durant trois ans, et durant deux ans pour ceux qui ont suivi la filière AAC.
Le tableau des points liés aux infractions est remanié.
11ème période
5 avril 2004, extension à l'ensemble du territoire des nouvelles modalités de l'ETG (Epreuve Théorique Générale) : support informatique et interrogation comportementale.
12ème période
en cours d'extension, passage de l'épreuve pratique à 35 minutes.
A la fin de cette reforme engagée depuis 1991, la France sera en conformité avec la Directive de l'Europe en matière de permis de conduire.
Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
Tableau Permis à Points
6 points
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- Conduite ou accompagnement (formateur et AAC) en état d'alcoolémie = ou > à 0,25 mg/l d'air expiré ou = ou > à 0,50 g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou récidive ou état d'ivresse.
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage
- Excès de vitesse = ou > à 50 km/h/
- Délit de fuite.
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications.
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Entrave ou gêne à la circulation.
- Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire.
4 points
- Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas 3 mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- Non-respect de la priorité.
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau “stop” ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
- Circulation en sens interdit.
3 points
- Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale.
- Franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux contraire aux prescriptions du Code de la route.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
- Défaut de port de casque (sauf si moto équipée de ceinture) et de la ceinture.
2 points
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
- Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute.
- Usage du téléphone, en circulation, tenu à la main.
- Transport, détection, usage d'appareil destiné à la détection ou à la perturbation des contrôles.
1 point
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Il faut savoir que :
- Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.
- Dans le cas où plusieurs contraventions du tableau sont commises simultanément, la perte peut atteindre 8 points maximum.
- Dans le cas de la perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement restitué au bout d’un an, à la condition de ne pas en perdre d'autres durant ce délai (juillet 2007).
- 3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial et fin de période probatoire = 12 points.
- Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés.
- Si perte totale de points = 6 mois sans aucun permis.
Après 6 mois sans permis, application de l'article R. 224-20. :
(Déc. n 2003-642 du 11-07-2003) « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221–6–1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. ».
Il y a donc possibilité de récupérer tous les permis avec un nouveau capital de points, sous réserve expresse d'en faire la demande dans les 3 mois après la fin des 6 mois sans permis, mais également sous réserve de réussite à l'E.T.G. (Epreuve Théorique Générale) et après visite médicale et psychotechnique.
Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s))
Le permis est alors probatoire, soit doté de six points !
En cas de récidive dans les cinq ans, le délai avant de repasser le permis passe à un an.
- Dans le cas d'un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire aux frais du contrevenant.
Dans le cadre du permis probatoire :
- le permis de conduire peut être invalidé en une seule infraction.
- à partir de trois points retirés à la fois, un stage de sécurité routière devient obligatoire dans les quatre mois.
- A partir de juillet 2007, le nombre de points enregistrés sur son dossier sera consultable via Internet.
- Actuellement, il faut se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture, muni d'une pièce d'identité, pour pouvoir consulter son dossier et en avoir copie.
- Depuis le 01 janvier 2007 avec effet rétroactif pour toutes les infractions non payées ou non jugées à cette date, la perte d'un point est récupérée automatiquement après un an sans autre perte de point.
http://www.lepermis.com/Permis/histoire.htm
http://www.lepermis.com/PAP/Tab.htm