ELECTIONS LEGISLATIVES

Publié le par nereides



BONNE FETE PAPA!


 

 


Nicolas Peyrac - Et mon pere





17 juin 2007
Second tour des élections législatives
 
 
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QUESTIONS - REPONSES
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Comment sont élus les députés ou les sénateurs ? 
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Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu plus de la majorité absolue des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent s’y présenter que ceux ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits. Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
 
Les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin.
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est désormais utilisé, depuis la réforme du 30 juillet 2003, quand il y a 3 sénateurs ou moins à désigner (158 sièges dans 70 départements, 2 en Polynésie française, 2 à Mayotte, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 2 en Nouvelle-Calédonie). Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme pour les législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue de suffrages représentant 25 % des inscrits. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Celui qui emporte le plus de voix gagne l’élection.
Là où sont élus au moins 4 sénateurs (168 sièges dans 30 départements, et les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France) s’applique le scrutin proportionnel. Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme / femme. Les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. Les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues.
 
 
 
Comment se déroule une séance de l’Assemblée nationale ou du Sénat ?
 
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Une séance désigne la période durant laquelle siège une assemblée dans une journée. Les assemblées fixent librement leurs jours (mardi, mercredi, jeudi généralement) et horaires (matin sauf le mercredi, après-midi et parfois la nuit).
 
Les séances sont publiques, retransmises sur le câble, et font l’objet d’un compte-rendu publié au Journal officiel. Le Président de la République ne peut y assister.
 
Une séance se déroule selon l’ordre du jour fixé par le gouvernement ou l’assemblée, la conférence des présidents ayant pu l’organiser (temps de parole, ordre de passage, etc.). Le président ou l’un des 6 vice-présidents l’ouvre, la préside et la lève. L’assemblée commence par adopter le compte-rendu de la précédente séance, entend des communications diverses et passe à l’examen des projets ou propositions de loi qui se déroule en trois temps :
-          La discussion générale permet la présentation du texte. Interviennent le gouvernement, le ou les rapporteurs des commissions, et des orateurs préalablement inscrits. Ensuite, peuvent être présentées des motions de procédure dont l’adoption signifie le rejet du texte (exception d’irrecevabilité, question préalable) ou la suspension de son examen (renvoi en commission).
-          La discussion des articles : le président les appelle successivement. Après d’éventuels propos d’introduction, l’assemblée examine les différents amendements, défendus par leur auteur, et après avis de la commission et du gouvernement. Avant le vote, chaque parlementaire peut prendre la parole.
-          Le vote du texte : les orateurs représentant généralement leur groupe rappellent leur position puis l’ensemble du texte, modifié, est mis aux voix.
 
 
 
Qu’est-ce que la loi ?
 
La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
"Expression de la volonté générale" d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir le pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté, et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite.
 
La Vème République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement. La loi se définit donc aussi par son contenu.
De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures, la Constitution, son Préambule et celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, certaines lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations).
 
Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et communautaire, dont le respect s’impose au pouvoir législatif, et le recours à des modes parallèles de résolution des conflits (ex : la médiation).
La loi s’est aussi elle-même affaiblie : nombre et longueur croissants, durée de vie faible, lois soit plus techniques soit simples pétitions de principe sans portée normative. Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la base de notre édifice juridique.
 
 
 
Quels sont les différents types de lois ?
 
Il existe plusieurs types de lois qui correspondent soit à un domaine particulier, soit à une procédure particulière, soit aux deux.
 
Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum.
 
Les lois référendaires (art. 11) sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.
 
Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui lui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
 
Les lois ordinaires interviennent dans le domaine de la loi défini à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :
-          Les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la Sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Ce sont des lois ordinaires mais qui sont adoptées dans des conditions prévues par une loi organique (initiative du seul gouvernement, dépôt à l’Assemblée, stricts délais d’examen).
-          Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53).
-          Les lois de programme qui déterminent les "objectifs de l’action économique et sociale de l’État" ; elles ne sont presque plus utilisées que pour l’équipement militaire.
 
 
 
Quelles sont les étapes du vote d’une loi ?
 
1. L’initiative
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
 
2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
 
3. L’examen de la 1ère assemblée
Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
 
4. Le vote de la 1ère assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).
 
5. La navette
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiner. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.
 
6. L’adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
 
7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
 
 
 
Comment votent les parlementaires ?
 
La Constitution pose le principe, longtemps non respecté mais qui tend à s’imposer à nouveau depuis 1993 à l’Assemblée, du vote personnel des parlementaires et n’autorise qu’une seule délégation de vote.
Les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée. Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. S’il n’est pas atteint, le vote est renvoyé à une prochaine séance.
 
Plusieurs modalités sont utilisées :
 
-          Le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide : elle exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé.
-          Le vote par scrutin public ordinaire , notamment à la demande du gouvernement, d’un groupe, ou de la commission saisie au fond ; il est de droit au Sénat pour les lois organiques, les révisions constitutionnelles et l’adoption du budget. Les parlementaires votent par un boîtier électronique (Assemblée) ou par des bulletins pesés et lus à l’aide d’un code-barre (Sénat). Les résultats du vote sont alors publiés au Journal officiel. À l’Assemblée, la Conférence des présidents peut décider d’un scrutin public sur un texte à un moment prévu à l’avance pour permettre une large participation (on parle de séance de vote solennel).
-          Le scrutin public à la tribune : il conduit les parlementaires à voter en personne, à l’appel de leur nom. Il est de droit au Sénat pour le vote en première lecture du budget et sur une déclaration de politique générale du gouvernement. C’est le cas à l’Assemblée si la Constitution exige une majorité particulière.
-          Le scrutin secret, utilisé pour élire le président et certains membres du Bureau de chaque assemblée.
 
 
 
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
 
Jusqu’à présent, le décret du 5 novembre 1870, fixait l’entrée en vigueur d’une loi à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement. Mais l’ordonnance du 20 février 2004, abrogeant le décret de 1870 et appliquée depuis le 1 er juin 2004, établit que les lois entreront désormais en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au JO. Celle-ci est assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. L’adage "nul n’est censé ignorer la loi" prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.
 
Mais avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée.
Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le président peut profiter du délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée ; ce pouvoir ne fut utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. .
La promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement ou par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
En vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.
 
 
 
 
 
 
 
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